Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATON
Article 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994
 
Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
 
Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L’information concernant la souscription facultative d'un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
 
Article 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Article 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
 
Article 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l‘acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article 103
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION
Voir conditions générales page 62
 
Office de Tourisme : BP 114 - Rue Tourny - 24203 SARLAT Cedex
Organisme local de tourisme autorisé par  arrêté  préfectoral - 
N° d’autorisation : AU024960001
Garantie financière : 30 490  Banque Populaire Sarlat
Assurance responsabilité civile professionnelle :
AXA COURTAGE - 26, rue Louis-Le Grand - 75002 Paris
1 - REservation :
Les tarifs indiqués dans notre brochure sont des prix à la semaine pour le nombre de personnes mentionné. Ils comprennent un forfait de
8 kwh d’électricité par jour, la consommation d’eau courante et de gaz.
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant :
25 % du séjour + les frais de dossier et de réservation + une assurance annulation facultative (soit 2% du montant de séjour) ainsi qu’un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés à l’Office du Tourisme, dans un délai de 10 jours à partir de la date d’expédition. Règlement par carte bancaire Visa, chèque bancaire, chèques Vacances, espèces ou virement bancaire.
2 - REGLEMENT DU SOLDE :
Le client devra verser à l’Office de Tourisme le solde de la prestation convenue et restant dû, 30 jours avant le début du séjour.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour.
Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente. En cas d’inscription tardive (moins de 30 jours avant le début du séjour), la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
3 - DURÉE DU SÉJOUR :
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
4 - ARRIVÉE ET DÉPART :
Nous demandons au client de se mettre en contact avec le propriétaire quelques jours avant son arrivée pour convenir d’un rendez-vous. Sauf avis contraire, le client doit se présenter le jour mentionné sur le contrat, entre 16 h et 18h, muni de son accusé de réception du solde sur lequel figure les coordonnées du propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou d’empêche-ment de dernière minute, le client doit prévenir directement le propriétaire, ou à défaut, l’Office de Tourisme.
Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le départ s’effectue le jour indiqué entre 8h et 10h30. Les séjours s’effectuent du samedi au samedi (des dérogations sont possibles à la semaine ou en week-end en basse saison, nous consulter).
5 - ANNULATION :
Lorsqu’une assurance annulation n’a pas été contractée. Pour toute annulation du fait du client, et signalé par écrit avec accusé de réception, les sommes remboursées seront les suivantes (sauf frais de dossier):
– Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour. L’acompte reste acquis, soit 25 % du montant du séjour.
– Annulation entre le 30e et le 8e jour avant le début du séjour : 50 % du montant du séjour.
– Annulation moins de 8 jours à l’avance : 10 % du montant du séjour.
– En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
– Pour toute annulation du fait de l’Office de tourisme, sauf imposée par des circonstances de force majeure, le client recevra la totalité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable.
6 - INTERRUPTION DU SÉJOUR :
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
7 - CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT :
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de location reste acquis.
8 - ANIMAUX :
Seules les locations où figure en légende “un chien” peuvent accueillir des animaux (sous conditions de non-dégradation des locaux).
En cas de dégâts, le client est entièrement responsable.
9 -ASSURANCE :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie, par ses assurances personnelles, d’une assurance dite “villégiature”. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. L’Office de Tourisme, par ailleurs, propose une assurance annulation d’un montant de 2% du coût du séjour. Facultative,cette
assurance est précisée sur le contrat de location.Une notice résumant les conditions générales de cette assurance est remise au client dès souscription. L’Office de tourisme de Sarlat  et du Périgord Noir est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : Contrat n° 333000492055 - AXA COURTAGE - 26, rue Louis-Le Grand - 75002 Paris.
10 - DÉPÔT DE GARANTIE ET ÉTAT DES LIEUX :
Il est convenu qu’un inventaire des lieux loués sera effectué conjointement entre le propriétaire et le locataire au début et à la fin du séjour. Toute perte ou tout dégât donnera lieu à indemnisation. Une caution de 300  sera demandée au locataire, à titre de dépôt de garantie, dès son arrivée, sauf mention contraire stipulée sur descriptif dans le catalogue.
11 - LOCATION DE DRAPS ET LINGE DE TOILETTE :
Possibilité de louer les draps et le linge de toilette auprès des propriétaires (à préciser sur le contrat). Le réglement de ces prestations se fera directement sur place.
12 - DIVERS :
Tout excédent de consommation, et notamment le chauffage, devra être réglé par le locataire au propriétaire avant son départ des lieux loués, ainsi que le montant de la taxe de séjour s’il y a lieu.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
13 - RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation concernant les locations, l’état descriptif ou l’état des lieux, ne pourra être soumise à l’Office de tourisme au-delà du 3e jour d’occupation.