Conditions de Vente

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

Conformément aux articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Et conditions générales de réservation inscrites dans le catalogue
 
1 - RÉSERVATION :
Les tarifs indiqués dans notre brochure sont des prix à la semaine pour le nombre de personnes mentionné. Ils comprennent un forfait de 8 kWh d’électricité par jour, la consommation d’eau courante et de gaz.
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant : 25 % du séjour + les frais de gestion et de réservation + une assurance annulation facultative (soit 3 % du montant de séjour) ainsi qu’un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés à L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, dans un délai de 10 jours à partir de la date d’expédition.
 
2 – MODE DE PAIEMENT :
Le règlement des séjours peut se faire par virement bancaire, carte de crédit (visa, mastercard) en ligne ou par téléphone, en espèces ou en Chèques Vacances.
Les chèques ne seront pas acceptés en raison d'un trop grand nombre d'impayés.
 
3 - REGLEMENT DU SOLDE :
Le client devra verser à L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir le solde de la prestation convenue et restant dû, 30 jours avant le début du séjour.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente.
En cas d’inscription tardive (moins de 30 jours avant le début du séjour), la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
 
4 - DURÉE DU SÉJOUR :
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
 
5 - ARRIVÉE ET DÉPART :
Nous demandons au client de se mettre en contact avec le propriétaire quelques jours avant son arrivée pour convenir d’un rendez-vous. Sauf avis contraire, le client doit se présenter le jour mentionné sur le contrat, entre 16 h et 18h, muni de son accusé de réception du solde sur lequel figure les coordonnées du propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le propriétaire, ou à défaut, L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le départ s’effectue le jour indiqué entre 8h et 10h00. Les séjours s’effectuent du samedi au samedi (des dérogations sont possibles à la semaine ou en week-end en basse saison, nous consulter).
 
6 - ANNULATION :
Conditions d’annulation transitoires en cas de nouvel épisode lié à l’épidémie de COVID-19 :
Cas d’annulation  
Conditions d'annulation en cas de restrictions (totales ou partielles) liées aux déplacements (nationaux ou internationaux) ou en cas
de nouvel épisode de confinement
Annulation sans frais
 
Conditions d'annulation pour raisons de santé  d’au moins un des participants
Les conditions habituelles  d’annulation seront appliquées (cf ci-dessous)
Conditions d'annulation en cas d’offre touristique partielle (commerces, restaurants, annulations  etc.) Les conditions habituelles  d’annulation seront appliquées (cf ci-dessous)
Conditions d'annulation sans motif impérieux (ex : crainte de contamination etc.) Les conditions habituelles  d’annulation seront appliquées (cf ci-dessous)
Conditions d'annulation liées à la diminution ou l’absence de congés (pour ensemble de la famille ou une seule personne) et ne pouvant/souhaitant le report (majoritairement pour des raisons économique liées à la crise) Les conditions habituelles  d’annulation seront appliquées (cf ci-dessous)

7 - INTERRUPTION DU SÉJOUR :
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
 
8 - CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT :
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de location reste acquis.
 
9 - ANIMAUX :
Seules les locations où figure en légende “un chien” peuvent accueillir des animaux (sous conditions de non-dégradation des locaux). En cas de dégâts, le client est entièrement responsable.
 
10 -ASSURANCE :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou des personnes ou animaux dont il a la charge. Il est invité à vérifier s’il bénéficie, par ses assurances personnelles, d’une assurance dite “villégiature”. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, par ailleurs, propose une assurance annulation d’un montant de 3% du coût du séjour. Facultative, cette assurance est précisée sur le contrat de location. Si vous ne souhaitez pas y souscrire, veuillez la rayer sur le contrat. Une notice résumant les conditions générales de cette assurance est remise au client dès souscription.
L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : SMACL 79031 Niort Cedex 9 - N°162237 v
 
11- DÉPÔT DE GARANTIE ET ÉTAT DES LIEUX :
Il est convenu qu’un inventaire des lieux loués sera effectué conjointement entre le propriétaire et le locataire au début et à la fin du séjour. Toute perte ou tout dégât donnera lieu à indemnisation. Une caution de 300€ sera demandée au locataire, à titre de dépôt de garantie, dès son arrivée, sauf mention contraire stipulée sur descriptif dans le catalogue.
 
12 – LOCATIONS DE DRAPS ET LINGE DE TOILETTE
Possibilité de louer les draps et le linge de toilette auprès des propriétaires (à préciser sur le contrat). Le règlement de ces prestations se fera directement sur place.
 
13 - DIVERS :
Tout excédent de consommation, et notamment le chauffage, devra être réglé par le locataire au propriétaire avant son départ des lieux loués, ainsi que le montant de la taxe de séjour s’il y a lieu.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
 
14 - RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation concernant les locations, l’état descriptif ou l’état des lieux, ne pourra être soumise à L’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir au-delà du 3ème jour d’occupation. N’omettez pas de nous retourner votre fiche d’appréciation à la fin de votre séjour. Nous vous en remercions à l’avance.